Obtenez des preuves grâce à l’ordonnance sur requête

D’après l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’article 493 du code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse. »

Le demandeur doit faire une requête motivée auprès du président du tribunal compétent. Dans le cas d’une situation extrêmement urgente, il est possible de déposer la requête directement au domicile du juge.

Pourquoi avoir recours à l’ordonnance sur requête ?

Cette procédure a plusieurs particularités :

• Non contradictoire : Contrairement au référé, la requête empêche l'adversaire de faire disparaître les preuves.
• Caractère provisoire et exécutoire : L'ordonnance peut être appliquée immédiatement, avec la possibilité pour le juge de la modifier ou de se rétracter selon les circonstances.
• Motivation nécessaire : La requête et l'ordonnance doivent être motivées. Selon la jurisprudence (Cass. civ.2, 7 juin 2012, n°11-20.934), une simple affirmation ne suffit pas pour appliquer cette mesure.

L’ordonnance sur requête peut permettre de faire intervenir :

• Un huissier de justice qui procédera soit à des constatations matérielles (procès-verbal de constat) et/ou du recueil de témoignages par voie d’interpellation. Par exemple, il peut pénétrer à l’intérieur d’une entreprise pour saisir des bons de commande et interroger le personnel.
• Un expert lorsqu’il s’agit de points très techniques.
• Un détective privé afin d’apporter des preuves dans un cadre juridique bien défini.