ContactConcurrence déloyale
Un détective privé peut vous aider à prouver l’existence d’une concurrence déloyale. De fait, pour qu’une pratique commerciale soit qualifiée comme telle, l’existence d’une faute et d’un préjudice sont les deux conditions requises. La Cour de cassation a ainsi défini dans un arrêt du 22 octobre 1985 l’acte de concurrence déloyale comme « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial ».
Nous pouvons donc intervenir dans les différents cas de concurrence déloyale identifiés par la jurisprudence, comme le parasitisme, le dénigrement, le détournement de clientèle, le débauchage de salarié, l’entente illégale, les appels d’offres non conformes, etc.
Votre détective privé pour agir contre la concurrence déloyale – Sur devis
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Le détective privé et les actes de concurrence déloyale
Pour préserver les intérêts économiques de votre société, le recours à une agence de détective privé peut s’avérer nécessaire pour apporter les preuves d’un éventuel préjudice.
Article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
La définition de la concurrence déloyale
La concurrence déloyale est une notion juridique qui renvoie à un comportement anticoncurrentiel caractérisé par des pratiques malhonnêtes, trompeuses ou dénigrantes, dans le but de nuire à une entreprise.
Elle se manifeste lorsque des entreprises et/ou des collaborateurs adoptent des méthodes qui vont au-delà des règles normales et équitables du marché, portant ainsi atteinte aux intérêts légitimes d'autres entreprises. Ces pratiques peuvent inclure la diffusion de fausses informations, le dénigrement d'un concurrent, l'imitation trompeuse de produits ou de services, le détournement de clientèle, ou toute autre action visant à perturber le jeu loyal de la concurrence.
Le recours à la notion de concurrence déloyale permet à une société lésée d'engager des actions en justice pour obtenir réparation des préjudices subis et, dans certains cas, demander des mesures d'interdiction ou de cessation des pratiques déloyales. Les tribunaux examinent chaque cas de manière spécifique, en évaluant si les actes incriminés sont effectivement déloyaux et si des préjudices ont été causés.
Il est important de noter que la concurrence déloyale peut prendre différentes formes, et la législation peut évoluer. Les entreprises et les professionnels du droit se réfèrent aux textes légaux en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence pour comprendre et traiter les situations de concurrence déloyale.
Quels sont les moyens utilisés par le détective privé ?
Nos agences de détectives privés de Dijon et Besançon peuvent utiliser conjointement plusieurs axes pour recueillir des preuves :
- Enquête OSINT (Open Source Intelligence) qui consiste à recueillir et analyser des informations provenant de sources accessibles au public, telles que sites web, réseaux sociaux, et bases de données, pour obtenir des renseignements utiles.
- Recherches administratives pour obtenir des indications telles que le chiffre d’affaires d’une société, l’emplacement géographique de ses établissements, etc...
- Une enquête de terrain pour constater une éventuelle activité anticoncurrentielle.
- Le recueil de témoignages qui se fait le plus souvent sous la forme d’une attestation 202 du code de procédure civile.
Le rapport du détective privé et l’ordonnance sur requête
Pour maintenir un effet de surprise , il est possible de faire une ordonnance sur requête qui consiste à demander au juge l’autorisation de faire intervenir un huissier de justice qui pourra effectuer différentes actions. Il pourra par exemple saisir l’ordinateur de votre collaborateur et/ou de rentrer à l’intérieur d’une entreprise pour constater des faits. La particularité de procédure est son caractère non contradictoire d’où l’importance de limiter la connaissance de cette démarche à un cercle restreint. Et la condition est qu’il faut motiver sa demande en apportant un faisceau d’indices.
En effet, si l'auteur d'actes déloyaux est informé d'une procédure judiciaire en cours, il pourrait cesser ses actes de concurrence déloyale en détruisant des preuves et/ou ou adoptera une attitude plus méfiante.
Pour défendre les intérêts économiques de votre entreprise face à la concurrence déloyale, notre agence de détective privé est là pour vous fournir les preuves nécessaires. Contactez-nous dès aujourd'hui pour bénéficier de notre expertise en matière de collecte d'informations.
Exemple de cas d'enquête
Les faits
Un chef d'entreprise nous contacte, car l'un de ces salariés a été recruté par un concurrent, alors qu'il avait l'obligation de respecter une clause de non-concurrence sur un secteur géographique avec une durée limitée. Le client ne connaît pas le domicile de l'enquêté, nous disposons seulement de son état-civil.
Déroulé de l'enquête
Grâce à une recherche administrative, nous avons trouvé l'adresse de l'ancien salarié. Un détective privé mise en place à partir de 6 heures du matin a constaté que l'enquêté effectuait des prestations de services dans la zone d'intervention de son ancien employeur.
Conséquence
L'avocat de notre client a fait une ordonnance sur requête motivée par notre rapport de mission. Ce qui a permis de faire intervenir un huissier de justice dans les locaux de l'entreprise concurrente afin de saisir les bons d'interventions sur lesquelles figurent le nom de l'enquêté.
Coût de la prestation: 2800 euros HT