Acte de concurrence déloyale

Concurrence déloyale : obtenez des preuves exploitables

Afin de protéger votre activité et vos intérêts financiers, le recours à un détective privé peut permettre de réunir les preuves nécessaires pour démontrer l'existence d'un préjudice et identifier son origine.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Identifier un acte de concurrence déloyale

La concurrence déloyale désigne l'ensemble des pratiques mises en œuvre par une entreprise, un ancien salarié ou un concurrent dans le but d'obtenir un avantage au détriment d'un autre acteur économique. Ces agissements portent atteinte au fonctionnement normal du marché et peuvent entraîner des conséquences financières importantes pour l'entreprise qui en est victime. Elle peut notamment se traduire par le détournement de clientèle, le dénigrement d'un concurrent, l'utilisation abusive d'informations confidentielles, le non-respect d'une clause de non-concurrence, le débauchage de salariés ou encore l'imitation de produits ou de services.

Sans preuve, il est difficile d'agir : nos détectives privés recueillent les éléments nécessaires pour établir les faits et protéger les intérêts de votre entreprise.

Comment un détective privé intervient-il ?

Nos détectives privés peuvent combiner plusieurs méthodes d'investigation afin de réunir des preuves et d'établir la réalité des faits dénoncés :

➜ Recherche en sources ouvertes (OSINT) : analyse des informations accessibles publiquement sur internet, les réseaux sociaux, les sites professionnels ou les registres officiels.

➜ Investigations administratives et économiques : vérification d'informations relatives à une société, à son activité, à ses établissements ou à son environnement commercial.

➜ Enquête de terrain : observations, surveillances et constatations permettant de confirmer ou d'infirmer l'existence de pratiques déloyales.

➜ Recueil de témoignages : collecte de déclarations de personnes ayant connaissance des faits, notamment sous la forme d'attestations conformes à l'article 202 du Code de procédure civile.

➜ Client mystère : intervention sous couverture permettant de constater des pratiques commerciales, des démarchages ou des comportements susceptibles de caractériser une concurrence déloyale.

Préparer une ordonnance sur requête grâce à l'enquête privée

En matière de concurrence déloyale, les preuves les plus importantes sont souvent détenues par l'entreprise mise en cause. Il peut s'agir de fichiers clients, de documents commerciaux, d'échanges électroniques, de devis, de factures ou encore de données informatiques permettant de démontrer les agissements dénoncés. Afin d'éviter la disparition de ces éléments, votre avocat peut solliciter  une ordonnance sur requête auprès du président du tribunal compétent. Cette procédure permet, sous certaines conditions, d'autoriser un commissaire de justice à intervenir sans avertir préalablement la partie adverse.

Toutefois, le juge n'accorde pas une telle mesure sur de simples soupçons. Il est généralement nécessaire de présenter des éléments laissant présumer l'existence d'actes de concurrence déloyale. C'est précisément dans ce contexte que l'intervention d'un détective privé prend tout son sens. Grâce aux investigations réalisées en amont, notre agence peut recueillir des informations, constater des faits et établir un rapport d'enquête permettant d'apporter un commencement de preuve à votre avocat. Ces éléments peuvent alors être utilisés pour étayer une demande d'ordonnance sur requête.

Une fois l'autorisation obtenue, le commissaire de justice pourra notamment procéder à des constatations, rechercher et copier certains documents, relever des informations présentes sur des supports informatiques ou encore constater l'existence de pratiques susceptibles de caractériser une concurrence déloyale. Ces opérations permettent souvent d'obtenir des preuves déterminantes pour la défense des intérêts de votre entreprise.